Déménagement d'entreprise : les formalités

Un transfert d'entreprise implique de nombreuses formalités de déménagement. Elles doivent être rigoureusement effectuées, faute de se retrouver hors-la-loi.

Formalités avant le déménagement

Organisez la tenue d'une Assemblée générale extraordinaire qui validera le transfert de siège social.
Contactez le Centre de formalités des entreprises sur www.cfenet.cci.fr et fournissez les pièces justificatives demandées.
Publiez 2 avis de transfert de siège social dans un journal d'annonces légales du lieu du nouveau siège (1 seul avis si vous déménagez dans le même département).
Faites modifier les certificats d'immatriculation de votre parc automobile.
Etablissez le cahier des charges du déménagement.
Rédigez le plan de prévention ou le protocole de sécurité du déménagement.
Etablissez la déclaration de valeur en étant le plus complet et le plus précis possible.
Faites les formalités nécessaires auprès des organismes sociaux si le déménagement doit se faire de nuit ou le week-end.
Demandez les autorisations administratives nécessaires auprès de la préfecture ou de la mairie (si le camion doit être garé sur une voie à forte circulation ou si vous devez utiliser un monte-charge).
Faites les différents changements d'adresse et prenez un contrat de réexpédition à La Poste.

Démarches après le déménagement

Après le déménagement, signez la lettre de voiture. Celle-ci doit comporter :

• le nom et l'adresse de l'entreprise,
• le nom et l'adresse du client,
• le mode d'exécution du transport,
• le volume du mobilier,
• les lieux de chargement et de livraison,
• les dates limites de chargement et de livraison,
• les autorisations administratives de transport.
  Si vous constatez qu'un objet est manquant ou endommagé, signalez-le sur la lettre de voiture et signez le document. Envoyez ensuite une lettre recommandée avec AR dans les 3 jours qui suivent à l'entreprise de déménagement, précisant la nature des biens endommagés.